Conditions Générales de Vente

1. Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les modalités financières applicables aux formules payantes de WheelTrust (Premium, Entreprise).

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et la politique de confidentialité. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour les questions strictement financières.

Le Vendeur est IT EXPERT SERVICES SAS (voir Mentions légales). L'Acheteur est toute personne physique majeure ou personne morale souscrivant une formule payante.

2. Description des offres payantes

2.1 Formules

Les fonctionnalités détaillées de chaque formule et le nombre de véhicules inclus sont décrits dans les CGU, section 4.

Les formules payantes et les comptes invités incluent la lecture automatique de documents dans la limite de 1 000 pages par année d'abonnement, décomptées à partir de la date de souscription (ou de l'activation de la formule pour les comptes invités) et renouvelées à chaque date anniversaire, avec un maximum de 10 pages par document. Pendant une période d'essai, ce volume est limité à 100 pages ; les pages utilisées pendant l'essai s'imputent sur le volume annuel en cas de souscription.

La formule gratuite inclut elle aussi la lecture automatique de documents, dans la limite de 500 pages par an, avec le même maximum de 10 pages par document. Ce volume est décompté à partir de la date de création du compte (ou, pour un compte ayant précédemment détenu une formule payante ou invitée, à partir de la date de renouvellement ou d'activation propre à cette formule) et renouvelé à chaque date anniversaire. La formule gratuite ne comporte pas de période d'essai : la limite de 100 pages qui précède ne s'y applique pas.

2.2 TVA

Les prix des formules Gratuit et Premium incluent la TVA au taux en vigueur (20 % à la date de mise à jour des présentes CGV). Les prix de la formule Entreprise s'entendent hors taxes, dans les conditions de l'article 2 bis. En cas de variation du taux, l'Éditeur en répercutera l'impact, à la hausse ou à la baisse, à compter du prochain renouvellement. La souscription en ligne applique la TVA française. Pour les Acheteurs assujettis à la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne, l'autoliquidation est appliquée sur demande, après vérification d'un numéro d'identification valide, dans les conditions de l'article 2 bis.3.

2 bis. Formule Entreprise

2 bis.1 Objet, éligibilité et organisation des accès

La formule Entreprise s'adresse aux personnes morales et aux personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En la souscrivant, vous déclarez agir à des fins professionnelles et, si vous souscrivez pour le compte d'une personne morale, disposer du pouvoir de l'engager. Cette déclaration vous est demandée expressément au moment de la souscription.

La formule Entreprise organise l'accès aux carnets de l'Organisation selon trois rôles, que l'Organisation attribue elle-même à ses Membres :

• le Responsable de flotte(s)administre l'Organisation : il accède à l'ensemble de ses carnets, invite des Gestionnaires de flotte(s), des Conducteurs et d'autres Responsables, crée des flottes et des carnets, confie un carnet à une flotte ou à un Conducteur, et retire un Membre de l'Organisation ;
• le Gestionnaire de flotte(s) accède aux carnets des flottes qui lui sont confiées, invite des Conducteurs et leur confie ou leur retire les carnets de ces flottes ;
• le Conducteur accède aux carnets qui lui sont confiés et peut créer un carnet.

Une Organisation peut compter plusieurs Membres à chaque rôle. Chaque carnet est confié à un Conducteur au plus. Les trois rôles peuvent consigner des interventions et déposer des documents sur les carnets auxquels ils accèdent ; chaque écriture conserve la trace de son auteur.

Propriété des carnets.Les carnets tenus dans le cadre de la formule Entreprise appartiennent à l'Organisation, et non aux Membres. Tout carnet créé par un Membre depuis son compte alors qu'il est rattaché à une Organisation appartient à cette Organisation. Un Membre qui souhaite tenir un carnet personnel utilise un compte distinct, ouvert avec son adresse personnelle. Les carnets qu'un Membre possédait avant de rejoindre une Organisation restent les siens ; leur transfert à l'Organisation suppose un geste explicite de sa part et il est définitif.

Le retrait d'un Membre met fin immédiatement à ses accès. Les écritures qu'il a effectuées demeurent dans les carnets de l'Organisation, à laquelle ils appartiennent.

2 bis.2 Prix

La formule Entreprise est facturée annuellement, selon la grille suivante, par tranches cumulatives :

Les tranches se cumulent : chaque véhicule est facturé au tarif de sa tranche, et le forfait de base reste dû quel que soit le nombre de véhicules. Par exemple, un parc de 30 véhicules revient à 499 € + (10 × 24 €) = 739 € HT par an ; un parc de 75 véhicules à 499 € + (30 × 24 €) + (25 × 21 €) = 1 744 € HT par an. Le forfait de base est dû en totalité même si le parc compte moins de 20 véhicules.

Les prix de la formule Entreprise s'entendent hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute au moment de la facturation, dans les conditions de l'article 2 bis.3.

2 bis.3 TVA et numéro de TVA intracommunautaire

Les prix de la formule Entreprise s'entendent hors taxes. La souscription en ligne est réservée aux Organisations établies en France : la TVA française au taux en vigueur s'ajoute au prix hors taxes au moment du paiement et figure distinctement sur la facture. Votre Organisation est identifiée par son numéro SIRET, communiqué à son ouverture ; lors de la souscription, il vous est demandé votre numéro de TVA intracommunautaire, facultatif lorsque votre SIRET est renseigné. Vous garantissez l'exactitude de ces informations, qui sont reportées sur vos factures. Si votre Organisation est établie dans un autre État membre de l'Union européenne ou hors de l'Union, la souscription ne se fait pas en ligne : contactez-nous. Le régime de TVA applicable, notamment l'autoliquidation par le preneur prévue à l'article 196 de la directive 2006/112/CE pour les assujettis établis dans un autre État membre, est alors appliqué sur devis, après vérification de votre numéro d'identification, et la facture porte la mention correspondante.

2 bis.4 Souscription en ligne et accompagnement

La formule Entreprise se souscrit en ligne : à votre demande, nous ouvrons l'espace de votre Organisation, depuis lequel un Responsable de flotte(s) souscrit et règle l'abonnement. Au-delà de 100 véhicules, la souscription en ligne reste possible, mais nous vous recommandons vivement de prendre contact avec nous au préalable afin de faciliter l'intégration de votre parc existant : accompagnement, conduite du changement, formation et intégration de l'outil à votre écosystème.

2 bis.5 Articulation avec les autres articles des présentes CGV

Les articles des présentes CGV s'appliquent à la formule Entreprise, sous les précisions suivantes :

• le droit de rétractation de l'article 7 est réservé, par la loi, aux personnes qui ont la qualité de consommateur ou, dans les cas prévus par le Code de la consommation, de non-professionnel ; la formule Entreprise étant réservée à un usage professionnel, il ne s'applique pas à sa souscription ;
• le renouvellement automatique (article 5) s'applique ; l'e-mail de rappel d'échéance décrit à l'article 5.1 vous est adressé dans les mêmes conditions, y compris lorsque la loi ne l'impose pas, de même que l'information préalable en cas d'évolution tarifaire (article 5.3) ;
• la médiation de la consommation (article 12.2) est réservée aux consommateurs ; les litiges relatifs à la formule Entreprise relèvent des articles 12.1, 12.3 et 12.4 ;
• la période d'essai de l'article 4.1 et les codes promotionnels des articles 4.2 à 4.4 ne s'appliquent pas à la formule Entreprise, sauf offre expresse contraire au moment de la souscription ;
• les gestes que les articles 5.2 et 9.1 décrivent depuis votre espace personnel se demandent, pour la formule Entreprise, par écrit à contact@wheeltrust.io, par un Responsable de flotte(s) ; la désactivation du renouvellement et la résiliation prennent effet à l'échéance en cours, sans frais, et l'Organisation conserve l'accès à la formule jusqu'à la fin de la période payée ;
• l'ajout de véhicules s'effectue depuis l'espace de l'Organisation, au prorata du temps restant de la période en cours (article 8.1) ; la réduction du nombre de véhicules se demande par écrit et prend effet à l'échéance suivante (article 8.2) ;
• les factures de l'Organisation sont émises par notre prestataire de paiement et adressées à l'adresse e-mail de facturation de l'Organisation (article 6.1) ; elles ne figurent pas dans l'espace personnel des Membres ;
• en cas d'échec de paiement (article 3.3), l'accès au parc est maintenu pendant les nouvelles tentatives de prélèvement ; il n'existe pas de formule Gratuit pour une Organisation, et aucune bascule automatique vers une autre formule ne lui est appliquée ; le jour où l'abonnement de l'Organisation prend fin, aucune donnée n'est supprimée et les carnets de l'Organisation restent consultables, mais la formule ne couvre plus aucun véhicule tant qu'un nouvel abonnement n'est pas souscrit.

2 bis.6 Données personnelles des Membres

L'Organisation est responsable du traitement des données qu'elle gère dans l'outil au titre de sa flotte ; WheelTrust les traite pour son compte, dans les conditions de l'annexe de traitement des données(article 28 du RGPD) accessible à l'adresse wheeltrust.io/dpa-entreprise, qui fait partie intégrante des présentes CGV pour la formule Entreprise et que vous acceptez en souscrivant. WheelTrust demeure responsable du traitement des comptes de ses utilisateurs, de leur authentification, de la sécurité du service et de sa facturation. Les modalités applicables aux Membres sont décrites dans la politique de confidentialité.

3. Prix et modes de paiement

3.1 Modes de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire agréé d'établissement de paiement. Les modes acceptés sont :

• cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express ;
• Apple Pay ;
• Google Pay ;
• prélèvement SEPA ;
• PayPal.

WheelTrust ne stocke aucune donnée bancaire en propre. Les données de paiement sont transmises directement à Stripe sous forme chiffrée et conservées sur ses serveurs conformes à la norme PCI-DSS.

3.2 Sécurité des paiements

Tous les paiements sont sécurisés conformément à la norme PCI-DSS et à la directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement (DSP2), incluant l'authentification forte (3D Secure 2).

3.3 Échec de paiement

• une notification par e-mail vous est envoyée immédiatement ;
• trois tentatives de prélèvement sont effectuées sur une période de 14 jours ;
• pendant cette période, votre accès est maintenu ;
• à l'issue des tentatives, l'abonnement bascule automatiquement vers la formule Gratuit, sans suppression de vos données.

4. Période d'essai et codes promotionnels

4.1 Période d'essai

À la souscription de la formule Premium, vous bénéficiez d'une période d'essai de 30 jours, avec autorisation préalable de votre carte bancaire (sans débit immédiat). À l'issue de cette période, le prélèvement du montant annuel est effectué. Vous pouvez résilier à tout moment durant la période d'essai sans qu'aucun montant ne vous soit prélevé.

4.2 Code promotionnel (sans carte bancaire)

L'Éditeur peut proposer des codes promotionnels permettant de souscrire sans saisie de carte bancaire. Le cas échéant :

• vous bénéficiez de la formule pour la durée prévue par le code ;
• à l'expiration du code, votre compte bascule automatiquement vers la formule Gratuit, sans renouvellement payant et sans action de votre part ;
• vous pouvez à tout moment passer à une formule payante en saisissant un moyen de paiement.

4.3 Anti-cumul des codes promotionnels

Le cas échéant, les codes promotionnels suivent la règle « premier accordé, premier appliqué » : un seul code peut être actif à un instant donné. Un nouveau code ne pourra être appliqué qu'à l'expiration du précédent. L'utilisation de plusieurs codes en parallèle, par création de comptes multiples, est interdite et constitue un manquement grave aux CGU.

4.4 Codes distribués par nos partenaires

Certains codes sont distribués par des partenaires du programme d'affiliation WheelTrust (créateurs, professionnels de l'automobile, clubs). Un code partenaire s'utilise comme un code de parrainage : il se saisit à la création du compte, et il ne se cumule avec aucun autre code. Les conditions propres à chaque partenaire, y compris sa rémunération, font l'objet d'un contrat distinct entre le partenaire et IT EXPERT SERVICES SAS, et sont décrites à la section 11 bis.

5. Renouvellement automatique

5.1 Principe

Les abonnements payants sont renouvelés automatiquement à l'échéance, pour une période identique, au tarif en vigueur. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, un e-mail de rappel d'échéance vous est envoyé entre 3 mois et 1 mois avant la date de reconduction tacite, pour les contrats d'au moins 12 mois.

5.2 Désactivation du renouvellement automatique

Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis votre espace personnel (rubrique « Mon abonnement » > « Gérer le renouvellement »). La désactivation prend effet à la prochaine échéance ; vous conservez l'accès à la formule jusqu'à la fin de la période payée.

5.3 Évolution tarifaire

En cas de hausse tarifaire, vous en êtes informé par e-mail au moins 60 jours avant la date de reconduction. Vous pouvez refuser la hausse en résiliant avant l'échéance, sans frais et avec remboursement au prorata de la période non consommée.

6. Facturation

6.1 Émission des factures

À chaque paiement effectif (souscription, renouvellement), une facture conforme est émise et vous est adressée par e-mail. Vos factures sont également accessibles depuis votre espace personnel (rubrique « Mon abonnement » > « Mes factures »).

6.2 Mentions obligatoires

Les factures comportent toutes les mentions légales requises (article L441-9 du Code de commerce et article 242 nonies A du Code général des impôts) : identité de l'Éditeur et de l'Acheteur, dates, désignation de la formule, prix HT, taux et montant de TVA, montant TTC, conditions de paiement.

6.3 Conservation

Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.

7. Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 joursà compter de la souscription d'un abonnement, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

7.2 Renonciation expresse à la rétractation

Le Service WheelTrust est un service numérique à exécution immédiate. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque l'exécution du service a commencé avec votre accord préalable exprès, que vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation, et que vous reconnaissez avoir perdu ce droit.

Au moment de la souscription, une case à cocher obligatoire, non pré-cochée et distincte de l'acceptation des CGU/CGV, vous demande de reconnaître expressément que :

« Je demande l'exécution immédiate du service et reconnais que, dès lors, je perds mon droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. »

Si vous ne cochez pas cette case, l'accès au Service est différé jusqu'à l'expiration du délai de 14 jours, et vous conservez votre droit de rétractation pendant cette période.

7.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Si vous n'avez pas renoncé à votre droit de rétractation, vous pouvez l'exercer dans les 14 jours :

• soit en remplissant notre formulaire de rétractation en ligne, accessible et inspiré du modèle officiel de l'Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation ;
• soit en notifiant votre décision par e-mail à contact@wheeltrust.io, en indiquant vos nom et prénom, l'e-mail de votre compte, la date de souscription, la formule, et la mention claire « Je souhaite exercer mon droit de rétractation ».

Le remboursement intégral est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

8. Modification de l'abonnement

8.1 Montée de gamme

Vous pouvez passer d'une formule inférieure à une formule supérieure à tout moment, depuis votre espace personnel. Le montant est calculé au prorata du temps restant de la formule actuelle et imputé immédiatement sur le moyen de paiement enregistré.

8.2 Descente de gamme

Vous pouvez passer à une formule inférieure à la prochaine échéance, sans remboursement au prorata pour la période en cours. Si la formule de destination implique des limites (par exemple un passage de Premium à Gratuit avec plus de véhicules que la formule Gratuit n'en inclut), vos données ne sont pas supprimées : les véhicules excédentaires passent en consultation seule tant que vous ne revenez pas à une formule qui les couvre.

8.3 Usage loyal de la formule Premium

La formule Premium ne limite pas le nombre de véhicules, et cette absence de limite n'est pas qu'une formule : si vous utilisez WheelTrust à titre privé, pour vos véhicules, ceux de votre famille ou de vos proches, vous n'avez aucun nombre à surveiller. Aucun plafond ne vous sera opposé, quel que soit le nombre de carnets que vous tenez.

Une seule situation appelle autre chose, et c'est l'usage professionnel. Si vous utilisez WheelTrust dans le cadre d'une activité professionnelle et que vous suivez plus d'une douzaine de véhicules, vous faites de la gestion de flotte : c'est la formule Entreprise qui correspond à cet usage, et elle est pensée pour lui.

Nous préférons vous en dire la raison plutôt que de l'écrire sans l'expliquer : au-delà de ce volume et dans ce cadre, un compte nous coûte davantage qu'il ne nous rapporte, parce que chaque véhicule suivi mobilise du stockage et des traitements que nous payons à l'usage. Plutôt que de dégrader le service pour tout le monde, ou d'afficher une limite que nous n'appliquons pas, nous préférons vous proposer la formule faite pour votre situation.

Dans ce cas, nous vous contacterons pour vous proposer d'y basculer. Aucune donnée n'est supprimée, aucun accès n'est coupé automatiquement et aucun véhicule ne devient inaccessible du seul fait de ce nombre : cette clause ouvre une conversation, elle ne déclenche pas de blocage.

Le compte reste en revanche personnel : vous pouvez y tenir les carnets de véhicules qui ne sont pas les vôtres, mais vos identifiants ne se partagent pas avec d'autres personnes. Si plusieurs personnes doivent accéder aux mêmes carnets, c'est précisément ce que la formule Entreprise organise, avec ses niveaux d'accès distincts.

La formule Entreprise se souscrit en ligne, depuis l'espace de l'Organisation que nous ouvrons à votre demande ; ses conditions financières, dont la grille tarifaire, sont décrites dans les CGV. Au-delà de 100 véhicules, la souscription en ligne reste possible, mais nous vous recommandons vivement de prendre contact avec nous au préalable afin de faciliter l'intégration de votre parc existant : accompagnement, conduite du changement, formation et intégration de l'outil à votre écosystème. Dans tous les cas, aucun changement de formule ne vous est appliqué sans votre accord.

9. Résiliation

9.1 Résiliation par vous-même

Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais, depuis votre espace personnel :

• si vous résiliez durant la période d'essai : aucun montant n'est prélevé ;
• si vous résiliez durant un abonnement payant : la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement automatique (article L215-1 du Code de la consommation), sauf dans les cas de la section 10.

9.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier votre abonnement avec un préavis de 30 jours pour toute raison légitime, ou sans préavis en cas de manquement grave aux CGU ou de fraude avérée. En cas de résiliation pour manquement grave de votre fait, aucun remboursement n'est dû. En cas de résiliation à l'initiative de l'Éditeur sans manquement de votre part, un remboursement au prorata de la période non consommée est effectué.

10. Remboursements

10.1 Cas de remboursement

Un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :

• exercice du droit de rétractation (voir section 7) ;
• résiliation par l'Éditeur sans manquement de votre part ;
• hausse tarifaire refusée (au prorata) ;
• indisponibilité prolongée du Service imputable à l'Éditeur (au-delà de la disponibilité cible) ;
• erreur de facturation ;
• geste commercial, à l'appréciation du support.

10.2 Modalités

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation.

11. Programme de parrainage et transferts de fiche

Les avantages du programme de parrainage et des transferts de fiche, décrits dans les CGU, sections 10 et 11, prennent la forme de mois offerts, sans contrepartie monétaire. Ces avantages ne donnent lieu à aucune conversion en argent et ne sont pas cumulables avec un remboursement.

11 bis. Programme partenaire (affiliation)

11 bis.1 Candidature

Le programme partenaire est ouvert aux personnes et structures capables de faire découvrir WheelTrust à une audience ou à une clientèle. La candidature se dépose depuis la page Partenariat. Le dépôt d'une candidature ne vaut ni acceptation, ni promesse de rémunération.

11 bis.2 Approbation

Nous examinons chaque candidature et nous y répondons. L'entrée dans le programme relève de notre seule appréciation, et elle prend effet uniquement lorsque nous vous communiquons votre code partenaire. Nous pouvons refuser une candidature sans avoir à la motiver.

11 bis.3 Votre code

Votre code vous est propre, il est nominatif et ne peut être ni cédé, ni revendu, ni utilisé par un tiers pour son propre compte. Il ne peut pas être diffusé par des moyens automatisés, ni sur des espaces où sa diffusion serait déloyale ou trompeuse. Nous pouvons désactiver un code à tout moment : un code désactivé cesse d'attribuer de nouvelles inscriptions, sans effacer l'historique déjà constitué.

11 bis.4 Commissions

Une commission vous est due lorsqu'une personne inscrite avec votre code souscrit une formule payante.

• La commission est calculée en appliquant votre tauxau prix de la formule souscrite, tel qu'il est en vigueur au moment de la souscription.
• Elle est due une seule fois par personne parrainée, à sa première souscription payante. Les renouvellements et les changements de formule ultérieurs ne génèrent pas de nouvelle commission.
• Votre taux vous est propre. Il est fixé au contrat partenaire, il n'est pas public, et il ne préjuge d'aucun autre partenariat.
• Une inscription qui ne débouche pas sur une souscription payante ne génère aucune commission.

Une commission est annulée si la souscription qui l'a produite fait l'objet d'une rétractation, d'un remboursement intégral, ou si elle résulte d'une fraude.

11 bis.5 Facturation et versement

Les commissions sont calculées et tracées dans nos outils ; leur versement fait l'objet d'un virement distinct, il n'est pas automatique.

Pour être réglé, vous nous communiquez les informations nécessaires à un versement régulier : forme juridique, raison sociale, numéro SIRET ou identifiant équivalent, numéro de TVA intracommunautaire ou mention d'exonération, adresse et adresse e-mail de facturation, et coordonnées bancaires. Ces informations sont conservées de manière sécurisée, et vos coordonnées bancaires sont chiffrées.

Vous êtes responsable de vos obligations fiscales et sociales au titre des sommes perçues, et notamment de la facturation de vos commissions si votre statut l'exige.

La périodicité des versements, le seuil éventuel de déclenchement, le délai de règlement et le format des justificatifs sont précisés au contrat partenaire.

11 bis.6 Évolution et fin du partenariat

Chacune des parties peut mettre fin au partenariat à tout moment, par simple notification écrite. Les commissions dues au titre de souscriptions antérieures à la fin du partenariat restent dues, sous réserve de la section 11 bis.4. Nous pouvons faire évoluer les conditions du programme pour l'avenir, avec un préavis de 30 jours notifié par e-mail.

11 ter. Cession du contrat

IT EXPERT SERVICES SAS peut céder ou transférer le présent contrat, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, à toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle, ou qui reprendrait l'exploitation du service WheelTrust, notamment dans le cadre d'un apport, d'une fusion, d'une scission ou d'une cession de fonds de commerce.

Vous en êtes informé par e-mail au moins 30 joursavant la prise d'effet. Cette cession ne modifie ni le prix, ni la durée, ni les conditions de votre abonnement, ni vos droits, y compris les modalités de prélèvement de votre moyen de paiement enregistré. Si la cession devait entraîner une diminution de vos droits, vous pourriez résilier votre abonnement dans les conditions de la section 9.

12. Litiges, médiation et juridiction compétente

12.1 Résolution amiable

En cas de différend, vous êtes invité à contacter prioritairement le support : contact@wheeltrust.io. Une réponse vous est apportée sous 5 jours ouvrés. La satisfaction client est notre priorité, et nous nous attachons à résoudre directement et à l'amiable tout litige.

12.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une tentative de résolution amiable, vous pourrez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Un médiateur de la consommation sera désigné prochainement. Cette section sera mise à jour le cas échéant.

12.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

12.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable :

• Consommateurs : le tribunal compétent est celui du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation) ;
• Professionnels: Tribunal de commerce de Meaux, ressort du siège social d'IT EXPERT SERVICES SAS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

12.5 Clauses non écrites

Si une stipulation des présentes CGV est jugée nulle ou inopposable, elle est réputée non écrite, sans que cette nullité n'affecte la validité des autres stipulations.

Le formulaire-type de rétractation est disponible sur la page dédiée Rétractation.