Conditions d'utilisation
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour :
Document établi conformément aux articles 1369-1 et suivants du Code civil, à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation.
1. Préambule et objet
Bienvenue sur WheelTrust. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles vous pouvez accéder au service et l'utiliser.
WheelTrust est un service de carnet d'entretien numérique de véhicules (automobiles et motocycles), accessible via le site web wheeltrust.io et ses sous-domaines.
Le service est édité et exploité par IT EXPERT SERVICES SAS (voir Mentions légales).
2. Définitions
Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
- Service: l'ensemble du service WheelTrust et toutes ses fonctionnalités.
- Utilisateur: toute personne physique majeure (16 ans révolus au minimum) disposant d'un compte sur le Service.
- Compte: l'espace personnel créé après inscription.
- Formule: la catégorie d'abonnement (Gratuit, Premium, Entreprise) déterminant les fonctionnalités accessibles.
- Entreprise: la formule destinée à l'usage professionnel et à la gestion de flotte, lorsque plusieurs véhicules sont suivis dans le cadre d'une activité et que plusieurs personnes doivent accéder aux mêmes carnets. Elle est réservée aux personnes agissant à des fins professionnelles. Elle se souscrit en ligne, depuis l'espace de l'Organisation que nous ouvrons à votre demande, et ses conditions financières sont décrites dans les CGV.
- Organisation : la personne morale ou la personne physique agissant à des fins professionnelles qui a souscrit la formule Entreprise, et à laquelle appartiennent les carnets tenus dans ce cadre.
- Membre: la personne physique titulaire d'un compte WheelTrust rattachée à une Organisation, à l'invitation de celle-ci.
- Rôle: le niveau d'accès d'un Membre au sein d'une Organisation. La formule Entreprise en compte trois : Responsable de flotte(s), Gestionnaire de flotte(s) et Conducteur. Leurs prérogatives respectives sont décrites à l'article 2 bis.1 des CGV.
- Fiche véhicule: l'ensemble des données et documents relatifs à un véhicule donné.
- Contenu utilisateur : toute donnée, texte, photo ou fichier que vous saisissez dans le Service.
- Éditeur : IT EXPERT SERVICES SAS, éditrice et exploitante du Service.
- CGV : les Conditions Générales de Vente applicables aux formules payantes.
3. Acceptation des CGU
L'inscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Une case à cocher obligatoire (non pré-cochée), accompagnée d'un lien vers le présent document, est présentée lors de l'inscription. L'acceptation est constatée par le cochage de la case et la validation du formulaire.
Si vous n'acceptez pas tout ou partie des présentes CGU, vous ne devez pas créer de compte ni utiliser le Service.
4. Description du service
4.1 Fonctionnalités communes à toutes les formules
- Création et gestion d'une fiche véhicule (auto ou moto) ;
- saisie d'opérations d'entretien ;
- stockage de documents officiels (carte grise, permis, contrôle technique, certificat d'assurance, facture d'achat) ;
- notifications d'échéances (contrôle technique, assurance, etc.) ;
- export de vos données au format ZIP / JSON.
4.2 Formules et limites
| Formule | Prix | Véhicules | Transfert de fiche | Cible |
|---|---|---|---|---|
| Gratuit | Gratuit | 1 carnet de véhicule | Oui | Découverte |
| Premium | 79 €/an | Illimité | Oui | Particulier |
| Entreprise | à partir de 499 € HT/an (grille aux CGV 2 bis.2) | 20 inclus, puis selon la quantité souscrite | Non | Professionnels, gestion de flotte |
La formule Gratuit permet la tenue d'un carnet de véhicule et l'enregistrement de 12 interventions. La formule Premium ne limite pas le nombre de véhicules. La formule Entreprise couvre le nombre de véhicules souscrit par l'Organisation, vingt au minimum, dans les conditions de l'article 2 bis des CGV. Les limites en vigueur sont celles affichées dans votre espace personnel et sur la page Tarifs, qui font foi.
Usage loyal de la formule Premium
La formule Premium ne limite pas le nombre de véhicules, et cette absence de limite n'est pas qu'une formule : si vous utilisez WheelTrust à titre privé, pour vos véhicules, ceux de votre famille ou de vos proches, vous n'avez aucun nombre à surveiller. Aucun plafond ne vous sera opposé, quel que soit le nombre de carnets que vous tenez.
Une seule situation appelle autre chose, et c'est l'usage professionnel. Si vous utilisez WheelTrust dans le cadre d'une activité professionnelle et que vous suivez plus d'une douzaine de véhicules, vous faites de la gestion de flotte : c'est la formule Entreprise qui correspond à cet usage, et elle est pensée pour lui.
Nous préférons vous en dire la raison plutôt que de l'écrire sans l'expliquer : au-delà de ce volume et dans ce cadre, un compte nous coûte davantage qu'il ne nous rapporte, parce que chaque véhicule suivi mobilise du stockage et des traitements que nous payons à l'usage. Plutôt que de dégrader le service pour tout le monde, ou d'afficher une limite que nous n'appliquons pas, nous préférons vous proposer la formule faite pour votre situation.
Dans ce cas, nous vous contacterons pour vous proposer d'y basculer. Aucune donnée n'est supprimée, aucun accès n'est coupé automatiquement et aucun véhicule ne devient inaccessible du seul fait de ce nombre : cette clause ouvre une conversation, elle ne déclenche pas de blocage.
Le compte reste en revanche personnel : vous pouvez y tenir les carnets de véhicules qui ne sont pas les vôtres, mais vos identifiants ne se partagent pas avec d'autres personnes. Si plusieurs personnes doivent accéder aux mêmes carnets, c'est précisément ce que la formule Entreprise organise, avec ses niveaux d'accès distincts.
La formule Entreprise se souscrit en ligne, depuis l'espace de l'Organisation que nous ouvrons à votre demande ; ses conditions financières, dont la grille tarifaire, sont décrites dans les CGV. Au-delà de 100 véhicules, la souscription en ligne reste possible, mais nous vous recommandons vivement de prendre contact avec nous au préalable afin de faciliter l'intégration de votre parc existant : accompagnement, conduite du changement, formation et intégration de l'outil à votre écosystème. Dans tous les cas, aucun changement de formule ne vous est appliqué sans votre accord.
La formule Premium bénéficie d'une période d'essai de 30 jours. Les conditions financières détaillées (modes de paiement, renouvellement, essai, codes promotionnels, rétractation, remboursement) sont décrites dans les CGV.
Les formules payantes et les comptes invités incluent la lecture automatique de documents dans la limite de 1 000 pages par année d'abonnement, décomptées à partir de la date de souscription (ou de l'activation de la formule pour les comptes invités) et renouvelées à chaque date anniversaire, avec un maximum de 10 pages par document. Pendant une période d'essai, ce volume est limité à 100 pages ; les pages utilisées pendant l'essai s'imputent sur le volume annuel en cas de souscription.
La formule gratuite inclut elle aussi la lecture automatique de documents, dans la limite de 500 pages par an, avec le même maximum de 10 pages par document. Ce volume est décompté à partir de la date de création du compte (ou, pour un compte ayant précédemment détenu une formule payante ou invitée, à partir de la date de renouvellement ou d'activation propre à cette formule) et renouvelé à chaque date anniversaire. La formule gratuite ne comporte pas de période d'essai : la limite de 100 pages qui précède ne s'y applique pas.
4.3 Évolutions du service
Le Service est en évolution continue. L'Éditeur peut ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, sans dégrader substantiellement la formule que vous avez souscrite sans préavis raisonnable.
5. Inscription et compte utilisateur
5.1 Conditions d'accès
Pour créer un compte, vous devez :
- être âgé d'au moins 16 ans révolus ;
- disposer d'une adresse e-mail valide et personnelle ;
- fournir des informations exactes, à jour et complètes ;
- accepter les présentes CGU et prendre connaissance de la politique de confidentialité.
5.2 Unicité du compte
Vous ne pouvez créer qu'un seul compte. La détention de plusieurs comptes par une même personne est interdite et peut donner lieu à suspension ou suppression sans préavis.
5.3 Véracité des informations
Vous garantissez l'exactitude et l'actualité des informations fournies, et vous vous engagez à les mettre à jour en cas de modification. L'Éditeur peut demander une preuve d'identité raisonnable en cas de doute (notamment pour l'exercice des droits ou les transferts de fiche).
6. Confidentialité des identifiants
L'accès à votre compte repose sur des liens de connexion sécurisés envoyés à votre adresse e-mail : aucun mot de passe WheelTrust n'existe. Vous êtes seul responsable de la protection de votre boîte e-mail et de vos appareils. Toute opération réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous-même.
En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de vos identifiants, vous devez :
- sécuriser votre boîte e-mail (par exemple en modifiant son mot de passe auprès de votre fournisseur de messagerie) et déconnecter les sessions actives depuis votre espace personnel ;
- avertir l'Éditeur à contact@wheeltrust.io.
L'Éditeur recommande l'activation de la double authentification (2FA) pour renforcer la sécurité de votre compte.
7. Obligations de l'utilisateur
En utilisant le Service, vous vous engagez à :
- utiliser le Service conformément à sa destination (gestion du carnet d'entretien de vos véhicules) ;
- respecter les lois et règlements en vigueur ;
- saisir des informations véridiques (kilométrage, opérations d'entretien, propriété du véhicule) ;
- respecter les droits des tiers (propriété intellectuelle, vie privée, droit à l'image) ;
- ne pas saisir d'informations relatives à un véhicule dont vous n'êtes pas propriétaire ou utilisateur légitime, sauf mandat explicite (cas d'un professionnel gérant les véhicules de ses clients) ;
- ne pas chercher à compromettre la sécurité du Service.
8. Comportements interdits
Sont interdits, et peuvent entraîner une suspension ou une suppression immédiate du compte :
- la création de plusieurs comptes par une même personne ;
- la falsification d'informations (kilométrage, dates d'entretien, identité du propriétaire) ;
- l'utilisation abusive du programme de parrainage (comptes multiples, complaisance, contournement de plafond) ;
- l'utilisation abusive des codes promotionnels, si l'Éditeur en propose (cumul prohibé, génération frauduleuse) ;
- l'extraction massive de données ou l'usage automatisé non autorisé du Service ;
- la tentative de contournement des mesures de sécurité ;
- l'envoi de contenu illégal, injurieux, diffamatoire, haineux ou portant atteinte aux droits des tiers ;
- l'envoi de contenu étranger à la finalité du Service (publicité non autorisée, messages indésirables) ;
- l'utilisation du Service pour des actes contraires à la loi (recel, vente de véhicules volés, falsification administrative, etc.) ;
- la revente, la cession ou la mise à disposition de votre compte à un tiers non autorisé ;
- la rétro-ingénierie ou le décompilage du Service.
9. Modération, suspension et suppression de compte
9.1 Mesures graduées
En cas de manquement aux présentes CGU, l'Éditeur peut, après examen par une personne :
- vous adresser un avertissement par e-mail, avec rappel des règles enfreintes ;
- suspendre temporairement le compte (1 à 30 jours), avec possibilité de recours ;
- suspendre définitivement ou supprimer le compte, pour les manquements graves ou répétés.
9.2 Manquements graves justifiant une suppression immédiate
- fraude au paiement, à l'identité ou au kilométrage ;
- activité illégale ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
- tentative de compromission du Service ;
- récidive après suspension.
9.3 Droit de recours
Toute mesure de suspension ou de suppression peut faire l'objet d'un recours auprès de l'Éditeur à contact@wheeltrust.io, dans un délai de 30 jours. L'Éditeur s'engage à instruire la demande et à y répondre sous 15 jours ouvrés.
9.4 Conséquences de la suppression
- l'accès au Service est immédiatement révoqué ;
- les données du compte sont pseudonymisées sous 30 jours (voir politique de confidentialité, section 7) ;
- aucun remboursement n'est dû en cas de suppression pour manquement grave (voir CGV) ;
- les obligations légales de conservation (notamment comptables) s'appliquent.
10. Transfert de fiche véhicule
10.1 Principe
Vous pouvez transférer la fiche d'un véhicule à un autre Utilisateur (vente, donation, changement de propriétaire) via la fonctionnalité « Transfert de fiche ».
10.2 Consentement des deux parties
Le transfert nécessite l'acceptation explicite du cédant et du receveur, via une confirmation par e-mail.
10.3 Documents transférés et non transférés
- Transféré: l'historique d'entretien, les notes, les factures.
- Non transféré et supprimé: carte grise, permis de conduire, facture d'achat d'origine (afin de préserver la confidentialité du cédant).
10.4 Avantage incitatif
Lorsque vous recevez une fiche par transfert et que votre compte n'est rattaché à aucun code, le compte du cédant devient votre parrain. Si vous souscrivez ensuite une formule payante, vous recevez un mois offert et le cédant reçoit un mois offert, une seule fois, selon les règles du programme de parrainage (section 11).
Un compte déjà rattaché à un code conserve son rattachement d'origine : le transfert ne le remplace pas.
10.5 Modération
L'Éditeur peut modérer les transferts en cas de suspicion de fraude (cession de complaisance, comptes multiples, etc.).
11. Programme de parrainage
11.1 Principe
Vous disposez d'un code de parrainage personnel, accessible depuis votre espace personnel, rubrique « Parrainage ». Vous pouvez le partager tel quel, ou partager le lien d'invitation qui le pré-remplit sur la page d'inscription. Ce code vous appartient et ne change pas.
11.2 Ce que le parrainage vous rapporte
Le code doit être saisi par la personne que vous invitez au moment où elle crée son compte. Il ne peut pas être ajouté après coup.
Lorsque cette personne souscrit ensuite une formule payante, vous recevez un mois offert et elle reçoit un mois offert, une seule fois par personne parrainée.
Un mois offert s'ajoute à votre abonnement en cours et repousse d'autant la date de votre prochain paiement annuel. Il ne s'agit ni d'une réduction de prix, ni d'un avoir : rien n'est déduit, rien n'est remboursé. Un mois offert ne peut donner lieu à aucune conversion en argent.
11.3 Conditions d'obtention
Pour qu'un parrainage donne lieu à une récompense :
- le code doit avoir été saisi à la création du compte de la personne invitée, ou le rattachement doit résulter d'un transfert de fiche (section 10.4) ;
- cette personne ne doit pas être vous-même : le parrainage de son propre compte est refusé automatiquement ;
- cette personne doit souscrire une formule payante.
Tant que la souscription payante n'a pas eu lieu, l'invitation apparaît dans votre espace au statut « Inscrit », sans récompense.
11.4 Un seul code, une seule récompense
Un compte ne peut être rattaché qu'à un seul code, saisi une seule fois, à l'inscription, ou posé par un transfert de fiche (section 10.4). Les codes de parrainage et les codes de nos partenaires ne se cumulent pas : ils partagent le même champ de saisie, et le premier code enregistré est le seul retenu.
Une même personne parrainée ne donne lieu qu'à une seule récompense, quelle que soit la formule souscrite ensuite, et quels que soient ses changements de formule ultérieurs.
Les mois offerts ne se cumulent pas avec un remboursement portant sur la même période. Ils s'appliquent à un abonnement payant : ils n'allongent pas la période d'essai elle-même, ils prolongent l'abonnement payant qui la suit. Le mois offert du parrainage se cumule donc, le cas échéant, avec la période d'essai gratuite dont vous bénéficiez à la souscription : l'un ne remplace jamais l'autre, et bénéficier de cet essai gratuit ne vous prive d'aucun mois offert.
11.5 Fraude et abus
Le parrainage sert à faire découvrir WheelTrust à des personnes réelles. Sont notamment considérés comme des abus :
- la création de plusieurs comptes par une même personne pour se parrainer indirectement ;
- l'inscription de comptes fictifs ou de personnes qui n'ont pas demandé à s'inscrire ;
- la mise en vente, l'achat ou la diffusion automatisée de codes de parrainage ;
- toute manœuvre visant à déclencher une récompense sans souscription sincère.
En cas d'abus constaté, nous pouvons annuler les récompenses concernées, y compris déjà enregistrées, et suspendre ou supprimer le ou les comptes en cause, conformément à la section 9.
Nous pouvons également plafonner le nombre de récompenses accordées à un même compte sur une période donnée, ou refuser une récompense manifestement abusive. À la date de mise à jour des présentes CGU, aucun plafond n'est appliqué.
11.6 Évolution et arrêt du programme
Nous pouvons faire évoluer le programme de parrainage, en modifier les avantages ou y mettre fin, à tout moment et pour l'avenir. Toute modification défavorable est annoncée au moins 30 joursà l'avance, par e-mail ou dans votre espace personnel. Les mois déjà acquis à la date de la modification vous restent acquis.
12. Disponibilité du service
12.1 Objectif de disponibilité
L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer une disponibilité cible de 99,5 % mesurée sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée.
12.2 Maintenance planifiée
Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées au moins 48 heures à l'avance, par e-mail ou notification, et programmées autant que possible en dehors des heures ouvrées.
12.3 Maintenance d'urgence
L'Éditeur peut intervenir sans préavis en cas de risque pour la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service.
12.4 Exclusions
Ne sont pas considérés comme une indisponibilité imputable à l'Éditeur :
- les défaillances liées à votre équipement, votre réseau ou votre fournisseur d'accès ;
- les cas de force majeure (voir section 15).
13. Propriété intellectuelle
13.1 Droits de l'Éditeur
Le Service, dans son ensemble (code source, design des interfaces, charte graphique, logo, contenu éditorial, base de données, structure, marque, illustrations, textes, données techniques) est la propriété d'IT EXPERT SERVICES SAS, protégé par le Code de la propriété intellectuelle. La marque verbale « Wheel Trust » est déposée à l'INPI sous le numéro #5254210.
13.2 Licence concédée à l'utilisateur
L'Éditeur vous concède une licence personnelle, non cessible et révocable d'utilisation du Service, pour la durée de votre abonnement et pour les seuls besoins de votre usage conformément à la formule souscrite. Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.
13.3 Droits sur votre contenu
Vous conservez l'intégralité des droits de propriété sur le contenu que vous saisissez. Vous concédez à l'Éditeur une licence gratuite et limitée aux seuls besoins de l'exploitation technique du Service (stockage, affichage, sauvegarde, restitution) pour la durée de votre abonnement. L'Éditeur ne revendique aucun droit d'exploitation commerciale ni de cession de votre contenu à des tiers.
14. Responsabilité
14.1 Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec le soin et la diligence raisonnables attendus d'un professionnel. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de manquement à ses obligations contractuelles et, en tout état de cause, est limitée au montant total que vous avez payé au titre de la formule souscrite sur les 12 mois précédant le fait générateur.
14.2 Exclusions de responsabilité
L'Éditeur ne peut être tenu responsable :
- des dommages indirects (pertes de chance, pertes commerciales) ;
- des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service ;
- des défaillances liées aux équipements, réseaux ou prestataires tiers ;
- de la perte de données non sauvegardées localement par vos soins, en cas de défaillance grave et exceptionnelle.
14.3 Responsabilité de l'utilisateur
Vous êtes responsable de la véracité des informations saisies, du respect des droits des tiers et de la loi, de la conservation prudente de vos identifiants, et des conséquences de toute utilisation frauduleuse de votre compte avant signalement.
14.4 Limites légales
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'Éditeur, ni en cas de manquement aux obligations légales d'ordre public (notamment en matière de consommation).
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, troubles graves à l'ordre public, défaillances généralisées des infrastructures internet, pandémies imposant des restrictions, décisions administratives ou judiciaires imposant l'interruption du Service.
16. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle vous sera notifiée :
- par e-mail à l'adresse associée à votre compte, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur ;
- via une notification dans le service.
Si vous n'acceptez pas les nouvelles CGU, vous pouvez résilier votre compte sans frais et obtenir le remboursement au prorata de la période restant à courir, conformément aux CGV. À défaut de résiliation dans le délai de préavis, les nouvelles CGU sont réputées acceptées.
17. Durée et résiliation
17.1 Durée
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée, à compter de la création de votre compte.
17.2 Résiliation par l'utilisateur
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment, sans préavis et sans frais, depuis votre espace personnel (rubrique « Mon compte » > « Supprimer mon compte »). Les conditions financières (remboursement éventuel, prélèvements en cours) sont régies par les CGV.
17.3 Résiliation par l'Éditeur
- avec un préavis de 30 jours, pour toute raison légitime, par notification par e-mail ;
- sans préavis, en cas de manquement grave aux présentes CGU (voir section 9).
17.4 Cession du contrat par l'Éditeur
L'Éditeur peut céder ou transférer les présentes CGU, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, à toute société qu'il contrôle, qui le contrôle, ou qui reprendrait l'exploitation du Service, notamment dans le cadre d'un apport, d'une fusion, d'une scission ou d'une cession de fonds de commerce. Vous en êtes informé par e-mail. Cette cession n'affecte ni vos droits ni vos conditions d'utilisation du Service. Les conditions financières applicables aux abonnements en cours restent régies par les CGV.
18. Droit applicable et juridiction compétente
18.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
18.2 Juridiction compétente
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont :
- pour les utilisateurs consommateurs : la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation) ;
- pour les utilisateurs professionnels: le Tribunal de commerce de Meaux (ressort du siège social d'IT EXPERT SERVICES SAS).
18.3 Médiation
Les modalités de médiation de la consommation et de résolution des litiges figurent dans les CGV (section 12).
19. Crédits des logos
WheelTrust affiche le logo des constructeurs pour vous aider à reconnaître vos véhicules d'un coup d'œil. Cette section nomme les auteurs et les licences des logos qui l'exigent.
19.1 Ce que couvre cette section
Les logos de marques affichés dans l'application proviennent de Wikimedia (Wikipédia et Wikimedia Commons). Certains sont placés sous une licence Creative Commons qui autorise leur réutilisation à condition de citer leur auteur (CC BY, CC BY-SA). Cette section est cette citation.
Elle est produite automatiquement à partir des fichiers réellement servis par le site : un logo ne peut pas être affiché sans apparaître ici.
Les logos restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Ils sont affichés à titre d'identification des véhicules ; leur présence n'implique aucun lien, parrainage ni partenariat entre WheelTrust et les constructeurs concernés.
19.2 Logos sous licence à attribution (7)
Audi
- Auteur
- Bibidu64
- Fichier source
- File:Nouveaulogoaudi.png
- Licence
- CC BY-SA 4.0
Goes
- Auteur
- non indiqué par la source - voir le fichier d'origine
- Fichier source
- File:GOES_ATV_Logo.png
- Licence
- CC BY 3.0
Ligier
- Auteur
- ROMAINDDBG85
- Fichier source
- File:Ligier2017.png
- Licence
- CC BY-SA 4.0
Mobilize
- Auteur
- non indiqué par la source - voir le fichier d'origine
- Fichier source
- File:Brand-logo-mobilize.png
- Licence
- CC BY-SA 4.0
Moto-Guzzi
- Auteur
- Quelle: Hp.Baumeler / Freisteller, Bildbearbeitung & Retusche von Auge=mit
- Fichier source
- File:Moto_Guzzi_Symbol_noBG.png
- Licence
- CC BY-SA 4.0
Sunbeam
- Auteur
- Greg Gjerdingen
- Fichier source
- File:Sunbeam_lion_badge.png
- Licence
- CC BY 2.0
Zündapp
- Auteur
- Zündapp München
- Fichier source
- File:Zündapp_Logo_aktuell.svg
- Licence
- CC BY-SA 4.0
19.3 Autres logos affichés
Les autres logos de marques servis par le site relèvent du domaine public, de la licence CC0, ou sont affichés au titre de l'identification de la marque. Ces situations n'imposent pas de citer un auteur ; elles n'en font pas pour autant des œuvres libres de droit des marques.
Les monogrammes et silhouettes de véhicules utilisés lorsqu'aucun logo n'est disponible sont des dessins originaux d'IT EXPERT SERVICES SAS.
19.4 Signaler une erreur
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